Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La sentence arbitrale est déposée auprès du secrétaire de l’Ordre, qui la transmet à chacune des parties et au syndic dans les 10 jours suivant ce dépôt.
Le dossier complet d’arbitrage est également déposé auprès du secrétaire de l’Ordre qui en assure la conservation. Ce dossier n’est accessible qu’aux parties et au syndic.
D. 50-94, a. 29; Décision 2014-09-05, a. 23.
29. Une sentence arbitrale est déposée auprès du secrétaire de l’Ordre. Elle est transmise à chacune des parties ou à leurs avocats dans les 30 jours suivant ce dépôt.
D. 50-94, a. 29.
© Gouvernement du Québec